Études, rapports et recherche

Favoriser l'accès au vote des personnes en situation de handicap

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La loi du 11 février 2005 reconnait pleinement la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Le principe fondamental de cette loi est de permettre aux personnes en situation de handicap d’être des acteurs de leur vie, dans une société qui se veut fraternelle et qui donne les mêmes droits à tous.
En outre, l'article 29 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la France en 2010 précise que l'État doit :
"faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter".

Contenu

L'Observatoire National des aides humaines d’Handéo a souhaité profiter du contexte électoral des présidentielles et des législatives de 2017 pour étudier les circonstances précises dans lesquelles les personnes handicapées peuvent avoir besoin d’un accompagnement en aides humaines pour faciliter leur pratique de vote.

Faciliter les pratiques de vote ne consiste pas seulement à rendre physiquement accessible les bureaux de votes mais également :

  • à favoriser la compréhension du droit de vote, de ses procédures, des programmes des candidats, des modalités de désignation, etc.
  • à accompagner les enjeux éthiques autour de l'impartialité des personnes qui informent ou du droit à la confidentialité du candidat.
  • à envisager l'accessibilité dans sa dimension également sociale.

L'originalité de ce travail est double :

  • on sait finalement assez peu de chose sur les pratiques de vote effective des personnes en situation de handicap, et encore moins lorsqu’il s’agit de personnes avec un handicap psychique, cognitif et/ou mental.
  • il existe bien des besoins qui peuvent être compensés par une tierce personne et des services d’aides humaines pour y répondre. Cependant, ces besoins ne sont pas forcément exprimés en direction des services d’aides humaines, ni identifiés par ces services. En outre la collectivité n’a pas forcément prévu de les compenser.

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Guides de sensibilisation

Guide Vote & Handicap

Le guide Handéo “Aides humaines : comment favoriser l’accès au vote des personnes handicapées ?”, est un petit recueil de bonnes idées pour faciliter les pratiques de vote des personnes qui auraient ou pourraient avoir besoin de l’aide d’un tiers.
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Études, rapports et recherche

L'exercice du droit de vote des personnes en tutelle vivant en établissements médico-sociaux

Le 23 mars 2019, 300 000 personnes en tutelle ont recouvert leur droit de vote. Parmi elles, 1 364 majeurs se sont inscrits en vue des élections européennes (INSEE – 2019). En mai 2019, 95% de ces personnes n’étaient donc pas encore inscrites sur les listes électorales : une grande majorité d’entre elles vit en établissement, dont en MAS et en FAM. Pour ces établissements, l’Anesm (qui a fusionné avec la HAS) recommandait, dès 2013, de « rendre accessible l’exercice du droit de vote [en proposant] un accompagnement pour l’inscription sur les listes électorales » (Qualité de vie en MAS-FAM, p.62).
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