Le 14/11/2022

Décryptons le nouveau décret PCH

Aidants

Le 19 avril 2022, le décret N° 2022-570 est venu redessiner les contours de la “Prestation de Compensation du Handicap” (PCH) complétant et améliorant à cette occasion l’accès aux aides humaines et son périmètre pour les personnes en situation de handicap.
Celui-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Contenu

La Prestation de Compensation du Handicap est une aide financière qui comprend cinq éléments : les aides humaines, les aides techniques, les aménagements du logement, du véhicule (et les surcoûts liés au transport), les charges spécifiques ou exceptionnelles et les aides animalières.

Ce décret apporte les changements suivants :

  • La modification de la liste des activités pour l’éligibilité générale à la PCH ;
  • La modification des critères d’accès à l’élément aides humaines de la PCH ;
  • L’ajout de deux actes essentiels de l’existence ;
  • La création d’un nouveau domaine d’aide humaine.

1. La modification de la liste des activités pour l’éligibilité générale à la PCH (chapitre 1 de l’annexe 2-5)

Pour être éligible à la PCH dans son ensemble, la personne doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’au moins une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités parmi les 20 listées et définies dans l’annexe 2-5 du CASF. 

Parmi ces activités qu'il faut coter pour évaluer l'éligibilité générale à la PCH une vingtième activité est ajoutée à la liste : "entreprendre des tâches multiples". Cette activité inclus : "effectuer des tâches multiples ; les mener à terme ; les entreprendre de manière indépendante ou en groupe ; les réaliser dans les délais contraints ou dans l'urgence, incluant anticiper, planifier, exécuter et vérifier des tâches, acquérir un savoir-faire, gérer son temps, résoudre des problèmes".

D’autre part, l’activité « maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui » est désormais transformée en « maîtriser son comportement ». La définition en est  : “Gérer le stress, y compris pour faire face à des situations impliquant de la nouveauté ou de l’imprévu. Gérer les habiletés sociales. Maîtriser ses émotions et ses pulsions, son agressivité verbale ou physique dans ses relations avec autrui, selon les circonstances et dans le respect des convenances. Entretenir et maîtriser les relations avec autrui selon les circonstances et dans le respect des convenances, comme maîtriser ses émotions et ses pulsions, maîtriser son agressivité verbale et physique, agir de manière indépendante dans les relations sociales, et agir selon les règles et conventions sociales.”

Enfin, le décret élargi la définition de l’activité « se déplacer » par : “se déplacer d’un endroit à un autre, utiliser un moyen de transport.” 

2. La modification des critères d’accès à l’élément aides humaines de la PCH

L’accès à l'élément aides humaines de la PCH répond toujours à deux logiques :

  • celle de la cotation des capacités fonctionnelles de la personne ;
  • celle de la constatation d'un besoin d’aide de 45 minutes par jour.
2.1 la cotation des capacités fonctionnelles

Avant le décret du 19 avril 2022 l’éligibilité à l’aide humaine était centré sur la réalisation des 4 actes d’entretiens personnels et du déplacement de logement. Elle intègre deux nouveaux actes essentiels en lien avec des altérations des fonctions mentales, cognitives et/ou psychiques (maîtrise de son comportement ; réalisation de tâches multiples).

Les actes cotés en difficulté absolue ou grave pour l’éligibilité à l’élément aides humaines de la PCH sont désormais :

a. Les actes d’entretien personnel (toilette, habillage, alimentation, élimination) ;
b. Les déplacements dans le logement, à l’extérieur (exigés par des démarches liées au handicap de la personne et nécessitant la présence personnelle de celle-ci) ;
c. La maîtrise de son comportement ;
d. La réalisation de tâches multiples.

Si la personne est éligible à la PCH, l’accès aux aides humaines nécessite, entre autres, que la personne présente une difficulté absolue pour la réalisation d’un des actes essentiels de l’existence ou une difficulté grave pour la réalisation de deux des actes essentiels de l’existence.

La liste des actes essentiels de l’existence incluant la toilette, l’habillage, l’alimentation, l’élimination ainsi que les déplacements dans le logement ou l’extérieur, a été complétée et compte désormais « maîtriser son comportement » et « réaliser des tâches multiples ».

2.2 la constatation du besoin d’aide de 45 minutes par jour

Si une personne n'a pas de difficulté à réaliser les 7 actes essentiels de la vie quotidienne qui sont dans la liste des 20 items de la grille d'éligibilité, mais si elle a besoin d'aide par un aidant familial d'au moins 45 minutes par jour pour ces actes de la vie quotidienne ou au titre de la surveillance ou du soutien à l’autonomie, alors la personne est éligible au volet aides humaines de la PCH.

3. La création d’un nouveau domaine d’aides humaines : le soutien à l’autonomie

Un nouveau domaine d’aides humaines, « le soutien à l’autonomie » est créé et s’ajoute aux 4 déjà existants qui sont « les actes essentiels de l’existence », « la surveillance régulière », « les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective » ainsi que « l’exercice de la parentalité ». 

Ce domaine "soutien à l'autonomie" concerne plus particulièrement les situations de handicap liés aux altérations des fonctions mentales suivantes : 

  • l’extrême vulnérabilité au stress, à l’imprévu et au contexte ;
  • les troubles des fonctions exécutives, attentionnelles et mnésiques, (planifier, organiser, entamer, exécuter, et gérer le temps des activités habituelles ou inhabituelles) ;
  • les troubles de la cognition sociale (interagir avec autrui, comprendre ses intentions et ses émotions ainsi que s'adapter aux codes sociaux et à la communication) ;
  • les troubles de la métacognition (évaluer ses capacités, la qualité de ses réalisations et connaître ses limites) ;
  • le traitement des informations sensorielles (notamment hypo ou hyper sensorialité, recherche ou évitement des sensations, hallucinations, difficulté à identifier une douleur, difficulté à évoluer dans certains environnements ;

Les activités couvertes par ce domaine en lien avec les situations de handicap liés aux altérations des fonctions mentales sont :

  • les actes nécessaires pour vivre dans un logement (ces actes inclus les activités domestiques, la gestion administrative des papiers et la gestion financière) ;
  • se déplacer en dehors de ce logement (y compris pour prendre les transports) ;
  • participer à la vie en société ;
  • les relations avec autrui, y compris en dehors de la famille proche ou des aidants ;
  • identifier ses  besoins d’aide ;
  • prendre des décisions adaptées ;
  • prendre soin de sa santé ;
  • identifier ses besoins d'aide ;
  • mettre en œuvre les habiletés de la vie quotidienne ;
  • mettre en oeuvre la communication ;
  • mettre en œuvre les compétences sociales.

Ce domaine renvoie aux activités pour l’éligibilité générale à la PCH (« entreprendre des tâches multiples », « maitriser son comportement », « se déplacer incluant utiliser un moyen de transport ») et aux actes essentiels pour l’éligibilité à l’élément aides humaines qui sont « la maîtrise de son comportement » et « la réalisation des tâches multiples ».

Jusqu’à 3h par jour peuvent être attribuées au soutien à l’autonomie. Ce temps  d’aide de soutien à l’autonomie est attribué sur un crédit temps capitalisable sur une durée 12 mois. Cela permet de la souplesse et notamment de prendre en compte la fluctuation des besoins de la personne si nécessaire.

Ce temps est cumulable avec les temps attribués pour les actes essentiels de l’existence et/ou la surveillance régulière.

Ce temps consiste à accompagner la personne dans la réalisation de les activités nécessaires au soutien à l’autonomie, sans les réaliser à sa place, notamment s'agissant des activités ménagères. Il ne s’agit pas de faire à la place de la personne, mais de faire avec, accompagner, apprendre, stimuler, soutenir, etc.


Ce décret est issu d’un travail réalisé par Autisme France, Handéo, HyperSupers TDAH France, l'UNAFAM et l'UNAPEI dans le cadre de la mission confiée à Denis Leguay sur la PCH par la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées et le ministre de la santé.