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La Question du Lundi : Dans quelles conditions le droit de vote peut-il être retiré?

Seul le juge peut retirer le droit de vote d’une personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique. Cependant, il n’existe pas de procédure d’évaluation de la capacité de vote, ni de critère pour décider de ce retrait.

La situation juridique en bref

Selon l’article L5 du code électoral, le juge, lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, peut suspendre le droit de vote d’une personne protégée. 

Au regard de la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme), cette situation est contraire à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (France, 2010). Plus précisément, cette mesure de retrait arbitraire porte atteinte au principe de sécurité juridique car il n’existe aucun critère objectif défini pour évaluer la capacité électorale.

Ce débat est également étroitement lié avec un souci d’accessibilité des campagnes électorales. Pour cela, la CNCDH recommande d’obliger toutes les candidates et tous les candidats, à toutes les élections, à renforcer l’accessibilité de leur campagne (utilisation du FALC, traducteurs langue des signes…)

On en parle en ce moment…

Selon Sophie Cluzel, Secrétaire d’état aux personnes handicapées, « en France, aujourd'hui, près de 350.000 personnes handicapées mentales ou psychiques n'ont pas le droit de vote car un juge des tutelles les a déclarées inaptes à participer à la vie citoyenne. Le président de la république, Emmanuel Macron à affirmer le 9 juillet dernier, devant le Congrès de Versailles un « retour vers la citoyenneté pleine et entière des personnes sous tutelle ».

La parole d’Handéo

Une étude publiée en 2018 par l’association Handéo pour « favoriser les pratiques de vote des personnes handicapées grâce aux aides humaines» montre l’importance d’un accompagnement adapté. Cette adaptation passerait par un système de compensation qui tienne effectivement compte des besoins au niveau de la solidarité collective (éducation civique ; sensibilisation de l’entourage ; accessibilité des programmes, des bulletins de vote et des urnes ; les aides humaines ; inscription sur les listes électorales, en particulier pour les personnes majeures avant 2016, etc.) mais également au niveau des potentialités d’autonomie décisionnelle de la personne (capacité à se représenter, à se souvenir, à comprendre, à discerner, à choisir, à mettre en œuvre le choix, etc.).

Extrait de Libération : Tribune de Cyril Desjeux, Sociologue et Directeur de l’Observatoire national des aides humaines de Handéo. http://www.liberation.fr/auteur/18773-cyril-desjeux

Entre vous et nous

Le guide “Comment favoriser l’accès au vote des personnes handicapées”, un recueil de bonnes idées pour faciliter les pratiques de vote des personnes en situation de handicap et la vidéo tutoriel facile à comprendre sur le “Vote & handicap” sont disponibles en un clic en cliquant ici.

Pour en savoir encore plus : Consulter l’étude d’Handéo « Favoriser les pratiques de vote ».