Ce que dit la loi

◊ Définition du handicap

" Constitue un handicap, au sens de la présente loi*, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. "

*Article L114 du Code de l'action sociale et des familles
Créé par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art.2 (V) JORF 12 février 2005

Pour consulter le Code de l'action sociale et des familles, Livre I^er, Titre I^er,
Chapitre IV : Personnes handicapées (articles L114 à L114-5), cliquez ici !

Pour consulter l'ensemble du Code de l'action sociale et des familles,
faisant notamment référence aux personnes en situation de handicap, cliquez ici !

◊ Loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative aux personnes en situation de handicap

Cette loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap est fondamentale car elle leur reconnaît le droit de définir leur projet de vie, y compris celui de vivre à domicile malgré le handicap.

Pour consulter la loi du 11 février 2005 dans sa version initiale, cliquez ici !

Pour consulter la loi du 11 février 2005 mise à jour au 1^er janvier 2009, cliquez ici !

Plus d'informations

◊ Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative aux services à la personne

Cette loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale s'inscrit pleinement dans le cadre du plan Borloo, nom donné au projet présenté par Jean-Louis Borloo en conseil des ministres le 24 juin 2004.
Ce Plan de cohésion sociale comporte 20 programmes et 107 mesures destinés à agir simultanément sur trois leviers : l'emploi, le logement et l'égalité des chances.

Pour consulter la loi du 26 juillet 2005 dans sa version initiale, cliquez ici !

Pour consulter la loi du 26 juillet 2005 mise à jour au 7 mars 2007, cliquez ici !

Plus d'informations

◊ Le Plan 1 de développement des services à la personne

Le Plan de développement des services à la personne s'est donné comme objectifs les tâches suivantes :

* solvabiliser les services pour les rendre accessibles au plus grand nombre de personnes et de foyers ;
* accroître et structurer l’offre de services en remédiant à l’émiettement des opérateurs ;
* développer toujours davantage la qualité des services proposés et rendus ;
* qualifier et professionnaliser les intervenants.

Il visait ainsi à répondre à un double enjeu :

* satisfaire une demande sociale forte de la part des citoyens ;
* créer de nombreux emplois professionnalisés et mieux rémunérés.

Pour consulter le Plan 1 de février 2005, cliquez ici !

Plus d'informations

◊ Le Plan 2 de développement des services à la personne

Laurent Wauquiez, Secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, a annoncé le lancement du Plan 2 de développement des services à la personne, le 24 mars 2009 : onze mesures pour soutenir l’emploi, développer la professionnalisation du secteur et étendre l’utilisation du Chèque emploi service universel (Cesu).

Ce nouveau plan se situe dans le prolongement du Plan de développement des services à la personne entré en vigueur en janvier 2006, qui a été un formidable accélérateur de la création d’emplois avec 2 millions de professionnels fin 2008.

Pour consulter le Plan 2 de mars 2009, cliquez ici !

Plus d'informations

◊ Le Plan de cohésion sociale

Le 24 juin 2004, Jean-Louis Borloo, Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement présentait en conseil des ministres le Plan de cohésion sociale, comportant 20 programmes et 107 mesures destinés à agir simultanément sur trois leviers : l'emploi, le logement et l'égalité des chances.

Pour consulter le Plan de cohésion sociale, cliquez ici !

Plus d'informations

← Nos publications / Glossaire du handicap →

Retour sur "Liens utiles"