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| Terme | Définition |
|---|---|
| AAH |
L’Allocation Adultes Handicapés est attribuée aux personnes atteintes d’un taux minimum d’incapacité et disposant de ressources modestes afin de leur assurer une certaine autonomie financière. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ouvre les droits et la CAF vérifie les conditions administratives avant son versement. |
| ACFP |
L'Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels permettait aux personnes handicapées d’assumer les frais supplémentaires liés à l'exercice de leur profession. A l’origine c'était une aide sociale versée par le Conseil général, elle est aujourd’hui remplacée par la PCH. |
| ACTP |
Allocation Compensatrice pour Tierce Personne permet aux personnes handicapées d’assumer les frais liés à l’intervention d’une tierce personne pour les aider dans les actes essentiels de la vie quotidienne. Elle a été remplacée par la Prestation de compensation depuis le 1er janvier 2006. Les personnes qui bénéficiaient de l’ACTP avant 2006 peuvent choisir de continuer à la percevoir si elles remplissent les conditions d’attribution. |
| AEEH |
L’Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé est versée par la CAF. Les droits sont ouverts par la CDAPH. Elle est destinée à compenser les frais supportés par toute personne ayant à sa charge un enfant ou un adolescent handicapé. Elle se compose d’une allocation de base et de 6 compléments éventuels. |
| AES |
L’Allocation d’Education Spéciale est dénommée AEEH depuis le 1er janvier 2006. |
| AGEFIPH |
L’Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées a pour objectif de favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Elle perçoit le versement de la contribution annuelle des entreprises privées qui ne respectent pas l’obligation d’emploi du travailleur handicapé. |
| Aide à domicile |
Mode d’intervention de personnes qualifiées auprès de familles, de personnes âgées, de personnes handicapées ou malades qui se trouvent dans l’incapacité d’accomplir certaines tâches de la vie courante. |
| Amendement Creton |
Dispositif législatif permettant le maintien temporaire dans leur établissement de jeunes handicapés atteignant l'âge de 20 ans lorsqu’ils ont une orientation par la CDAPH vers un établissement pour adultes mais sont dans l’attente d’une place. |
| APA |
L’Allocation personnalisée d’autonomie remplace la Prestation Spécifique Dépendance (PSD) depuis le 1er janvier 2002. Les personnes âgées de plus de 60 ans hébergées à domicile ou en établissement peuvent bénéficier de cette allocation en fonction de leur degré d’autonomie et de leurs ressources. L'APA ne fait l'objet d'aucun recours sur la succession, donation ou legs. |
| Assistant d'éducation |
voir AVS |
| Atelier protégé |
Les ateliers protégés étaient des unités de production qui embauchaient des personnes reconnues travailleurs handicapés et orientées par la CDAPH vers le travail en milieu protégé. Ils avaient pour mission de favoriser, si possible, l'accession des travailleurs handicapés au milieu ordinaire de travail. Depuis la loi du 11 février 2005, ils ne relèvent plus du secteur médico-social et sont devenus des Entreprises Adaptées. |
| AVS |
L’auxiliaire de vie scolaire est affectée auprès d’un enfant ou d’un adolescent handicapé dans une école, un collège ou un lycée dont le projet prévoit l'accueil régulier d'élèves handicapés dans les classes ordinaires de l’Education Nationale. On peut distinguer l’AVS-CO qui intervient auprès d’une équipe éducative dans un dispositif collectif et l’AVS-I qui est une aide individuelle à l’élève mentionnée dans son PPS |
| CAMSP |
Le Centre d’Action Médico-Sociale Précoce est un lieu de prévention, de dépistage et de prise en charge d'enfants de la naissance à 6 ans par une équipe pluridisciplinaire médicale, paramédicale et éducative. Ses missions permettent: -un suivi en consultation médicale de dépistage (pour les enfants prématurés, les inquiétudes neurologiques ...) -la rééducation d'enfants présentant des handicaps moteurs, sensoriels, mentaux, psychiques ... Aucune orientation par la CDAPH n’est nécessaire pour accéder aux consultations. |
| Cap Emploi |
Le Cap Emploi est une structure financée par les fonds de l’AGEFIPH et qui a pour vocation d’aider les travailleurs handicapés dans leur maintien et leur recherche d’emploi tout en assurant le suivi de leur placement. Sa mission peut également être remplie par des EPSR (Equipe de Préparation et de Suite au Reclassement) ou des OIP (Organisme d’insertion et de placement). |
| Carte de Station Debout Pénible |
La carte de station debout pénible, souvent appelée « carte verte », a été renommée par la loi du 11 février 2005 : carte priorité pour personne handicapée. |
| Carte d’invalidité |
Peuvent bénéficier de cette carte d’invalidité les personnes: -dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80 %, évalué par la CDAPH -ou qui sont titulaires d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie La demande est à effectuer auprès de la MDPH et elle est délivrée, à titre définitif ou pour une durée déterminée par la CDAPH (période renouvelable). |
| Carte Européenne de Stationnement |
La Carte Européenne de Stationnement permet de stationner sur les emplacements réservés aux handicapés en l’apposant sur le pare-brise du véhicule. Elle remplace les macarons GIC et GIG et son attribution est fondée sur la mobilité pédestre de la personne et sur son autonomie dans ses déplacements (arrêté du 13 mars 2006). La demande doit être effectuée auprès de la MDPH et sera instruite par la CDAPH. Elle est délivrée par le préfet. |
| Carte priorité pour personne handicapée |
La carte priorité pour personne handicapée est délivrée par la CDAPH à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. Cette carte de couleur mauve permet d'obtenir : -une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public -une priorité dans les files d'attente La demande est à effectuer auprès de la MDPH et elle est attribuée pour une période déterminée (période renouvelable). |
| CAT |
Un Centre d'Aide par le Travail est une structure médico-sociale qui accueille des travailleurs handicapés qui ne peuvent exercer une activité professionnelle, momentanément ou durablement, dans le secteur ordinaire de travail ou dans une entreprise adaptée. Depuis la loi du 11 février 2005, il est dénommé ESAT. |
| CDAPH |
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a été créée par la loi du 11 février 2005. Elle succède ainsi à la CDES et à la COTOREP depuis le 1er janvier 2006 et siège au sein des MDPH. Elle prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapés, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation. |
