Image d'un bulletin de vote dans une urne

Ouverture du droit de vote à toutes les personnes en tutelle

Le 11/04/2019 |

Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées, vient d’annoncer qu’un juge des tutelles ne pourra plus retirer le droit de vote à une personne en situation de handicap.

Maintenant, toutes les personnes en situation de handicap peuvent voter. La France est le 12ème pays européen ouvrant ce droit et elle devrait bientôt être suivie par l’Allemagne.

La carte ci-dessous présente les pays qui donnent ou refusent le droit de vote aux personnes en situation de handicap en tutelle.

 

Carte présentant le droit de vote des personnes protégées en Europe  (Mars 2019 - Handéo)

 
  • Pays dans lesquels toutes les personnes en situation de handicap peuvent voter : Autriche, Finlande, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, France, Espagne, Danemark, Irlande, Lettonie, Croatie
  • Pays dans lesquels le droit de vote des personnes en situation handicap en tutelle est évalué : Slovénie, Hongrie, République Tchèque, Chypre, Belgique
  • Pays dans lesquels les personnes en situation de handicap en tutelle ne peuvent pas voter : Allemagne, Bulgarie, Roumanie, Slovaquie, Grèce, Lituanie, Luxembourg, Pologne, Portugal
 

A RETENIR

Les personnes en tutelle pourront se faire aider pour voter dans la salle dans laquelle on vote. Cependant les personnes en tutelle ne pourront pas se faire aider par les professionnels qui travaillent dans un service ou un établissement social, médico-social ou sanitaire. Elles ne pourront pas non plus se faire aider par une aide à domicile pour prendre le bulletin, mettre le bulletin dans l’enveloppe, mettre l’enveloppe dans l’urne ou pour le fonctionnement d’une machine à voter (article 64 du code électoral).

Elles ne pourront pas non plus leur donner une procuration (article 72-1 du code électoral).

 

RECOMMANDATION 1 : Favoriser l’inscription sur les listes électorales

Pour les 300 000 personnes en tutelle qui recouvrent leur droit de vote, il est important de leur rappeler qu’elles peuvent s’inscrire pour les élections européennes de 2019. Pour cela, elles bénéficient d’une dérogation jusqu’au 16 mai 2019.

Elles peuvent se faire accompagner dans cette démarche.

 

RECOMMANDATION 2 : Sensibiliser l’ensemble des personnes en tutelle à cette réforme

Pour plus de 80 000 personnes en tutelle qui avaient déjà le droit de vote, elles pourront toujours l’exercer. Cependant il est important de leur rappeler qu’elles ne pourront plus le faire avec l’aide d’un professionnel ou d’un bénévole d’un service ou d’un établissement social, médico-social ou sanitaire. Elles pourront faire appel à un membre du bureau de vote, à un membre de leur famille ou de leur entourage ayant le statut d’électeur.

 

RECOMMANDATION 3 : Rester un acteur mobilisé de l’accès au vote

Même si les professionnels ne peuvent plus prendre le bulletin, mettre le bulletin dans l’enveloppe ou mettre l’enveloppe dans l’urne pour les personnes en tutelle, ils peuvent encore le faire pour les autres personnes en situation de handicap. En outre, ils restent des acteurs clés des conditions d’accès au vote pour les personnes en tutelle : ils peuvent continuer à les sensibiliser, ils peuvent les aider à s’inscrire sur les listes électorales, ils peuvent les accompagner au bureau de vote et être présents dans le bureau pour aider les personnes à se faire comprendre, ils peuvent rappeler la loi aux membres du bureau de vote, etc.

 

POUR VOUS AIDER

Vous pouvez vous appuyer sur la version actualisée du guide Handéo « Aides humaines : comment favoriser l’accès au vote des personnes handicapées » téléchargeable en cliquant ici 

 

Vous pouvez également vous appuyer sur le tutoriel vidéo en facile à comprendre de Handéo "Favoriser la participation aux élections des personnes handicapées grâce aux aides humaines" consultable sur youtube en cliquant ici


Pour aller plus loin

👉 Les majeurs en tutelle ont jusqu’au 16 mai pour s’inscrire sur les listes électorales et pourront participer au scrutin du 26 mai pour les élections européennes